Adeline Design
Adeline Vongkhamchanh
Micro-entreprise – Création visuelle, webdesign et communication
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Adeline Design, représentée par Adeline Vongkhamchanh, dans le cadre de son activité de création visuelle, webdesign et communication.
Elles définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de toute prestation réalisée.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
Les prestations effectivement réalisées sont détaillées dans le devis remis au Client. Toute prestation non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la prestation, son périmètre, son prix et, lorsque cela est possible, son délai de réalisation.
Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. Toute demande de modification du périmètre initial de la prestation pourra entraîner une réévaluation du tarif et du délai de réalisation.
Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les prestations sont donc facturées sans TVA, avec la mention :« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis. Sauf indication contraire, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison de la prestation.
Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au taux minimal légal applicable.
Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation et de différer la livraison des fichiers ou éléments finaux jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :
Le Client garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation des éléments qu’il transmet au Prestataire.
Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations nécessaires à la réalisation du projet peut entraîner un report du délai de livraison.
Le Client s’engage également à effectuer les validations et retours nécessaires dans les délais convenus afin de permettre la bonne réalisation de la prestation.
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis lorsqu’ils peuvent être déterminés avec précision. Ils peuvent être ajustés en fonction de la nature du projet, de la disponibilité du Client, de la réception des contenus nécessaires et du nombre de demandes de modifications.
Tout retard imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive des contenus, de validation tardive ou d’absence de réponse, peut entraîner un report du délai initialement prévu.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant d'événements indépendants de sa volonté ou de cas de force majeure.
Lorsque le projet nécessite plusieurs étapes de validation, le Client s’engage à formuler ses retours de manière claire et regroupée.
Toute demande supplémentaire ou modification importante ne correspondant pas au périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données communiqués par le Client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont publiques ou qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale.
Le Prestataire s’engage à prendre les mesures raisonnables nécessaires afin de préserver la confidentialité des éléments confiés par le Client.
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais à compter de sa livraison, afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation sont applicables dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation française applicable s’appliquent.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toute demande d’annulation d’une prestation par le Client après acceptation du devis doit être formulée par écrit.
Lorsque la prestation a déjà commencé, le Prestataire pourra facturer les travaux effectivement réalisés ainsi que les frais engagés pour le projet.
Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues au Prestataire. Lorsqu’un acompte a été versé, celui-ci constitue un paiement à valoir sur la prestation et ne pourra être considéré comme acquis à titre de dédommagement que dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, par les stipulations spécifiques du devis.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, les droits d’utilisation convenus dans le devis sont transférés au Client, dans les limites et conditions prévues pour la prestation concernée. Sauf mention contraire dans le devis, le transfert des droits ne comprend pas les droits relatifs aux éléments appartenant à des tiers, notamment les photographies, polices de caractères, icônes, illustrations, plugins, logiciels ou autres ressources utilisées sous licence.
Ces éléments restent soumis aux conditions d’utilisation et licences de leurs éditeurs ou fournisseurs.
Le Client est responsable de l’utilisation des éléments qu’il fournit au Prestataire et garantit disposer des droits nécessaires à leur exploitation.
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations réalisées pour le Client dans son portfolio, sur son site internet et sur ses supports de communication, sauf opposition expresse du Client ou accord contraire prévu au devis.
Le Client reste responsable des contenus et informations qu’il fournit au Prestataire, notamment des textes, photographies, vidéos, données et documents utilisés dans le cadre de la prestation.
Le Client garantit que ces éléments peuvent être utilisés légalement et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément au périmètre défini dans le devis.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d’éléments indépendants de sa prestation, notamment :
Lorsque le Prestataire intervient sur un site existant, il ne peut être tenu responsable des problèmes antérieurs à son intervention ou résultant d’éléments techniques qu’il n’a pas créés ou contrôlés.
Le Prestataire ne garantit pas le positionnement d’un site internet dans les moteurs de recherche, les résultats commerciaux ou l’obtention d’un niveau de trafic déterminé, sauf engagement spécifique prévu dans le devis.
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